Lois et règlements

2018, ch. 11 - Loi sur les changements climatiques

Article 8.6
Versions de la disposition

Texte intégral
Respect des obligations
2020, ch. 3, art. 8
8.6Il incombe au propriétaire ou à l’exploitant d’une installation industrielle de voir au respect des obligations imposées à l’égard de celle-ci au titre de la présente loi et de ses règlements.
2020, ch. 3, art. 8